Notre activité

Quels sont les domaines de compétences principaux de l’office notarial Assenat ?

• • Droit immobilier des particuliers et professionnels
    • Vente
    • Contrat de prêt
  • Droit de l’urbanisme
    • Urbanisme / Construction
    • Promotion immobilière
  • Droit de la famille et du patrimoine
    • Stratégie patrimoniale et libéralités (donations et testaments)
    • Succession
    • Divorce
    • Contrat de mariage, changement de régime matrimonial et Pacs
  • Droit des sociétés
    • Constitution de sociétés civiles
    • Cession et transmission de parts sociales
  • Droit fiscal

Pourquoi un acte authentique ?

La signature d’un acte authentique assure :

• Date certaine
  L’acte authentique fait pleine foi de sa date, à l’inverse des actes sous seings privés qui doivent nécessairement être enregistrés pour avoir cette qualité.
• Force probante
  L’acte authentique confère un caractère incontestable aux faits énoncés et constatés par le notaire.
• Force exécutoire
  L’acte authentique est exécutoire de plein droit. Il a la même efficacité qu’une décision de justice.

Quel tarif pratique le notaire ?

La rémunération du notaire est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016.
Ce tarif comprend :

• • Les émoluments proportionnels et fixes concernant la plupart des actes et formalités (ventes, donations, successions…).
  • Les honoraires s’agissant des actes pour lesquels le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.

Ainsi les domaines réservés au notariat sont-ils tarifés de la même manière par tous les notaires de France.